Micro-entrepreneur, SASU : les statuts juridiques en freelance
Ça y est, vous êtes prêts à vous lancer en tant que freelance, mais vous ne savez pas quel statut légal choisir ?
Il est vrai qu’en termes de fiscalité et de déclarations, de nombreuses possibilités s’offrent aux freelance en France. Et oui, car vous n’avez pas seulement le choix du statut de micro-entrepreneur, le plus répandu parmi les indépendants qui travaillent sur le web.
À travers cet article, je vous guide dans le choix de votre statut en freelance. C’est parti !
Les différents statuts pour un freelance
En fonction de votre activité, plusieurs cas de figure sont possibles. Voici un tour d’horizon des statuts les plus couramment utilisés par les freelances en France.
Le statut de micro-entrepreneur
C’est le statut le plus souvent choisi par les freelances. Vous le connaissez peut-être sous son ancienne dénomination : l’auto-entreprise.
Les avantages
Si le statut de micro-entrepreneur est si souvent choisi, c’est surtout pour sa facilité de création puis de déclarations. En effet, il n’y a pas d’obligation comptable sous un certain seuil.
Vous pourrez choisir de déclarer vos revenus chaque mois ou chaque trimestre à l’URSSAF, et payer en même temps vos cotisations sociales (qui sont calculées sur la base du chiffre d’affaires). L’impôt sera à payer en fonction des revenus également.
Les inconvénients
Il y a une limitation au niveau du chiffre d’affaires annuel :
- 170k€ pour les régimes micro-BIC ( activités artisanales, industrielles et commerciales)
- 70k€ pour les régimes micro-BNC (activités libérales)
Ce statut ne permet pas de cotiser au chômage ni de déduire les éventuelles charges liées à l’activité.
La SASU/SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont caractérisées par une personne morale.
Les avantages
Le principal intérêt de cette structure est qu’elle protège votre patrimoine personnel.
Avec cette société, il n’y a pas de plafond de chiffre d’affaires et surtout il y a la possibilité d’avoir des associés. Il y a également une absence de cotisations sociales sur les dividendes, et il faut créer un bulletin de salaire pour se rémunérer.
Les inconvénients
Il y a un budget à prévoir pour la création d’entreprise.
L’EURL / SARL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des personnes morales.
Les avantages
La première permet de créer une entreprise sans avoir d’associé. La deuxième permet d’en avoir de 1 à 100. Ces deux statuts permettent de protéger le patrimoine personnel en cas de faillite.
Le chiffre d’affaires maximal est :
- 176 200€ en cas d’activité de vente, de fourniture de denrées ou logements
- 72 500€ en cas de prestations de services
Le gérant n’a pas besoin de se fournir de bulletins de salaire en cas de rémunération.
Les inconvénients
Il faut prévoir un budget pour la création d’entreprise.
L’EI / EIRL
L’EI (entreprise individuelle) et l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) sont des personnes physiques, donc l’imposition est appliquée sur l’impôt sur le revenu.
Les avantages
La deuxième option permet de limiter la responsabilité au patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
Les formalités de création sont peu coûteuses et simples et le chiffre d’affaires maximal est compris entre 34 400€ et 247 000€.
Les inconvénients
L’EI ne permet pas de faire rentrer des associés.
Le portage salarial
Concrètement, la société de portage salarial va être un intermédiaire entre le travailleur indépendant et son client.
Les avantages
C’est un bon moyen de rester indépendant tout en recevant une fiche de paie. C’est une manière sécurisante d’être indépendant.
Ainsi, l’indépendant peut avoir un vrai contrat de travail, et avoir la possibilité d’acheter un logement ou de contracter des emprunts bancaires.
Les inconvénients
La société de portage salarial prend une commission de 5% à 10% sur le chiffre d’affaires.
Comment choisir son statut juridique en tant que freelance
Le statut est à choisir en fonction de votre activité et de votre situation personnelle, mais aussi en fonction de vos souhaits concernant la gestion de votre entreprise et de sa fiscalité.
Par exemple, lerégime de la micro-entreprise est idéal pour les freelances sur internet. En effet, ces derniers n’ont pas ou peu de frais de bureau ou de matériel.
En revanche, pour les activités qui impliquent des frais professionnels, les statuts SAS ou SASU seront plus intéressants.
Voici quelques exemples de frais professionnels auxquels vous pourriez faire face selon votre métier :
- La location d’un local et l’achat de matériel pour une masseuse ou une naturopathe
- Le matériel coûteux (appareil photo, objectifs, logiciels d’édition) d’un photographe
- L’achat de fournitures pour une praticienne en art-thérapie ou une créatrice de bijoux
- L’achat du stock pour une activité d’achat / revente
Enfin, pour faire grandir sa marque ou embaucher rapidement, une SARL sera plus intéressante qu’une EURL et une SAS sera plus intéressante qu’une micro-entreprise.
C’est pourquoi établir ses objectifs en tant que freelance permet d’aider à choisir la bonne forme juridique pour son entreprise.
Si vous hésitez sur le statut le plus bénéfique pour vous, n’hésitez pas à vous faire accompagner.
Les aides pour lancer son activité de freelance
Des dispositifs d’aide existent pour accompagner les freelances lors de la création de leur activité, ainsi que les premières années.
En effet, la spécificité des entrepreneurs est que, contrairement aux personnes salariées, ils supportent seuls les risques liés à leur activité.
C’est pourquoi le gouvernement a créé des aides spécifiques pour faciliter le démarrage de ces activités parfois risquées financièrement au début :
- L’ACRE – Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. C’est une des aides les plus connues. Elle permet d’exonérer totalement ou partiellement l’entrepreneur de ses charges au début de son activité.
- L’ARCE – Aide à la Reprise ou à la Création d’une Entreprise. À ne pas confondre avec l’ACRE ci-dessus. Cette aide est destinée aux personnes en demande d’emploi (inscrites au chômage) qui veulent se lancer dans l’entreprenariat. Elle permet de recevoir 45% de ses droits pendant le lancement de l’activité.
- Le maintien des allocations chômage : ce maintien a lieu si l’ARCE n’est pas choisie. Dans ce cas, Pôle emploi va verser la différence éventuelle entre le chiffre d’affaires perçu et le montant mensuel des allocations.
- Le prêt d’honneur solidaire : il s’agit d’un prêt à taux zéro pour les porteurs de projets, sous certaines conditions.
- NACRE – Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise. Permet un accompagnement du montage au développement de l’entreprise en passant par la structuration financière.
Vous pouvez retrouver ces informations sur BPI France.
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